Budget 2011: les informations utiles au vote des taux sont en cours de transmission aux communes

Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la date butoir de vote des budgets et des taux d’impôts par les assemblées délibérantes a été repoussée au 30 avril 2011, sous réserve que les informations utiles à ces décisions leur parviennent avant le 15 avril. Depuis la fin de la semaine dernière, les communes reçoivent les états de notification (1259) des bases prévisionnelles qui leur permettront de délibérer sur leurs ressources fiscales directes. Les états destinés aux communautés de communes devraient être envoyés à compter du 10 avril. Si en 2010, les collectivités ont perçu une compensation relais en lieu et place de la taxe professionnelle, cette année elles perçoivent le nouveau panier de ressources fiscales et le cas échéant une dotation de compensation et une attribution de garantie individuelle. Aussi, les états de notifications comportent plusieurs feuillets: l'état de notification des bases prévisionnelles, un feuillet comportant les allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux et en annexe une notice explicative. De plus, les comptables ont accompagné leur envoi d’une lettre décrivant la nature des informations figurant sur les documents transmis et les informations qui viendront les compléter ou modifier en juillet ou en août. Il est ainsi précisé que «la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle et la garantie individuelle de ressource sont indiquées sur l'état de notification. Ce montant est prévisionnel et fera l'objet d'une seconde notification, définitive, en octobre 2011, prenant en compte les données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui seront connues à l'été 2011». «En effet, le produit de CVAE actuellement fourni n'est qu'une estimation réalisée à partir des déclarations effectuées par les entreprises au cours du premier semestre 2010 sur les éléments relatifs à l'année 2009 (valeur ajoutée, effectifs et chiffre d'affaires). Par ailleurs, les modalités de répartition entre les collectivités du produit de la CVAE adoptées pour cette notification prévisionnelle ne tiennent pas compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2011. L'application des nouvelles règles de répartition aux données relatives à l'année 2010, qui seront déclarées par les entreprises au mois de mai prochain, provoquera des variations des montants de CVAE, à la hausse ou à la baisse, entre la notification prévisionnelle et la notification définitive».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2